Bailleurs, vous avez des obligations de diagnostics immobiliers
Avant toute annonce immobilière, vous êtes tenu d'avoir un DPE du logement à louer car il obligatoire d'indiquer la classe énergétique dans le texte.
Les autres diagnostics immobiliers sont à remettre au locataire lors de la signature du bail sous forme d'un dossier de diagnostic technique.
Ce DDT doit comporter le diagnostic plomb pour tout bien locatif établi avant 1949.
Le DAPP qui concerne les parties privatives d'un appartement antérieur à 1997.
L'ERNMT lorsque le bien est localisé dans une zone déclarée à risques naturels, miniers et/ou technologiques ainsi que sismique.
Le diagnostic amiante devrait bientôt concerné toutes les locations de biens édifiés avant 1997 et les diagnostics gaz et électricité vont également allonger cette liste dans le cadre de la Loi Alur.
Les certifications et l'assurance du diagnostiqueur immobilier ayant réalisé les diagnostics peuvent également figurer dans ce dossier.
Chaque location doit être équipée d'un détecteur de fumée en service (cette vérification doit être faite au moment de l'état des lieux).
Généralement la signature du bail est suivie d'un état de lieux du logement.
Le locataire doit être présent ainsi que le bailleur, à défaut il peut être représenté par une agence immobilière mais dans ce cas-là une partie de l'état des lieux est payant pour le locataire (3€max/m² loué).
Chaque partie doit remplir avec une grande attention l'état des lieux qui comporte tous les éléments présents dans le logement.
Une rayure, un trou, un problème de fuite d'eau au niveau des sanitaires, du carrelage abimé, etc., tout doit être noté sur l'état des lieux d'entrée afin que le propriétaire bailleur ne puisse pas déduire ces défauts de la caution à la sortie du logement.
L'état des lieux de sortie doit être conforme à celui d'entrée pour que le locataire récupère en totalité le dépôt de garantie sous un délai de un mois sinon la durée sera de deux mois.