Mesurage loi Boutin
La loi Boutin est une obligation légale du bailleur depuis 2009 qui précise que le propriétaire doit notifier la superficie habitable du bien loué à la signature du bail.
Cette loi s’impose aux propriétaires de locations vides, qu’ils s’agissent de maisons individuelles ou d’appartements, à usage de résidence principale.
Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont pas concernées par cette obligation de mesurage Loi Boutin.
La loi Boutin définit la superficie habitable comme la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres et après déduction également des parties du logement dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.